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Permis d’urbanisme en Wallonie et à Bruxelles

Avant de commander

Une unité TimeOutBox est-elle dispensée de permis d’urbanisme ? Cela dépend de la région, de la commune, de la parcelle et de l’usage prévu. Cette page reprend ce que disent les textes officiels en Wallonie et à Bruxelles. Elle donne une information et ne remplace pas l’avis de votre commune.

TimeOutBox ne vérifie pas, n’examine pas et n’introduit pas de demande de permis. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre commune.

Pour comparer avec les seuils ci-dessous : nos unités mesurent toujours 3 mètres de profondeur et de 4 à 13 mètres de longueur, soit de 12 à 39 m². La hauteur extérieure est de 2,765 m.

Les chiffres ont été relevés dans les textes officiels le 21 octobre 2026. Les règles changent : vérifiez la version en vigueur.

En Wallonie

En Wallonie, l’article R.IV.1-1 du Code du développement territorial (CoDT) indique, pour chaque type de travaux, s’ils sont exonérés de permis d’urbanisme, s’ils relèvent du permis d’impact limité et si l’intervention d’un architecte est obligatoire. Cet article a été remplacé par un arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025. Des chiffres plus anciens, que vous trouverez sur d’autres sites, peuvent donc être dépassés.

L’abri de jardin (rubrique G.1)

Un abri de jardin ou une remise est exonéré de permis si toutes ces conditions sont réunies :

  • il n’y en a pas d’autre sur la propriété ;
  • il se trouve dans l’espace de cours et jardins, et n’est pas visible de la voirie ou se situe à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie ;
  • il n’est pas situé dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation ;
  • il se trouve à 1,00 m au moins des limites mitoyennes ;
  • sa superficie ne dépasse pas 20,00 m² ;
  • sa hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte ou, le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère ;
  • il est en bois ou en un matériau de tonalité similaire à celle du bâtiment ou du milieu auquel il se rapporte.

Un abri ou une remise qui ne remplit pas ces conditions relève du permis d’impact limité (rubrique G.2).

Le volume annexe (rubrique E.1)

Le CoDT définit le volume annexe comme une construction d’un volume isolé, située sur la même propriété que le bâtiment principal et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci. La rubrique E.1 cite comme exemples un garage, un atelier, un pool house et les bâtiments préfabriqués. Un volume annexe est exonéré de permis si toutes ces conditions sont réunies :

  • il est conforme aux prescriptions du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme ;
  • il n’y en a pas d’autre sur la propriété ;
  • il n’est destiné ni à l’habitation ni à l’hébergement touristique ;
  • il n’est pas situé dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation ;
  • il est érigé à l’arrière d’un bâtiment existant ;
  • il se trouve à 2,00 m au moins de la limite mitoyenne ;
  • sa superficie ne dépasse pas 40,00 m² ;
  • il n’a pas d’étage, avec une toiture plate ou à un ou plusieurs versants ;
  • sa hauteur, mesurée depuis le niveau naturel du sol, ne dépasse pas 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte ou, le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère, et sa gouttière reste plus basse que celle du bâtiment principal ;
  • les élévations sont en bois ou en un matériau de tonalité similaire à celle du bâtiment principal.

Un volume annexe qui ne remplit pas ces conditions peut relever du permis d’impact limité, notamment si l’emprise au sol de l’ensemble formé avec la construction existante est au maximum doublée.

Ce qui exclut ou complique la dispense

  • pour un volume annexe, la dispense ne s’applique pas dans une zone de protection au sens du Code wallon du patrimoine, ni pour un bien repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine ;
  • une unité qui sert d’habitation ou d’hébergement touristique ne bénéficie pas de la dispense E.1 ;
  • une dispense de permis ne vous libère pas d’autres règles, par exemple la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Votre commune sait si votre parcelle se trouve en zone d’aléa élevé d’inondation ou dans une zone de protection du patrimoine, et si des règles locales s’y ajoutent. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre commune.

À Bruxelles

En Région de Bruxelles-Capitale, les travaux dispensés de permis d’urbanisme figurent dans l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008, modifié depuis, notamment en 2022. Pour un bâtiment accessoire dans le jardin, la dispense est étroite. Elle vaut si toutes ces conditions sont réunies :

  • le bâtiment est isolé du bâtiment principal et de ses annexes, et n’est pas destiné à l’habitation ;
  • il se trouve dans la zone de cours et jardins ;
  • sa superficie, y compris la projection au sol de sa toiture, ne dépasse pas 9 m² ;
  • sa hauteur totale ne dépasse pas 3,00 m ni le plan incliné à 45° qui part du sommet des murs mitoyens ou, sans mur, d’une hauteur de 1,50 m à la limite mitoyenne ;
  • il n’implique aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir.

Si votre bien fait l’objet d’une mesure de protection (classement ou inscription sur la liste de sauvegarde), des conditions plus strictes s’appliquent pour la partie non protégée, par exemple 6 m² au lieu de 9 m².

Nos unités mesurent au minimum 12 m² (3 m de profondeur sur 4 m de longueur) et dépassent donc la limite de 9 m². Dans ce cas, un permis d’urbanisme est en principe nécessaire. Votre commune vous dira ce qui s’applique à votre parcelle. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre commune.

Questions fréquentes

Une unité TimeOutBox est-elle un abri de jardin ou un volume annexe ?

La nomenclature wallonne distingue plusieurs rubriques, notamment G.1 pour l’abri de jardin et E.1 pour le volume annexe. À laquelle correspond votre projet, c’est une question pour votre commune, qui tient compte de la taille, de l’usage et de l’emplacement. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre commune.

Faut-il un permis pour un bureau ou un cabinet dans le jardin ?

La dispense wallonne E.1 exige un volume non destiné à l’habitation ni à l’hébergement touristique. Un bureau ou un cabinet n’est pas une habitation, mais un usage professionnel, surtout avec de la clientèle, peut soulever d’autres questions, par exemple l’affectation de la parcelle ou l’accueil du public. Posez la question à votre commune avant de commander.

Qu’est-ce qu’une zone soumise à un aléa élevé d’inondation ?

Le CoDT vise la zone d’aléa élevé par débordement de cours d’eau et l’axe d’aléa élevé par ruissellement concentré, tels qu’ils figurent dans la cartographie de l’aléa d’inondation adoptée par l’autorité de bassin. Si la zone où vous placez l’unité se situe en tout ou en partie dans une telle zone, les dispenses G.1 et E.1 ne s’appliquent pas. Votre commune peut vous dire ce qu’il en est pour votre parcelle.

Que se passe-t-il si mon projet dépasse ces seuils ?

Un projet qui ne remplit pas les conditions d’une dispense relève du permis d’impact limité ou du permis d’urbanisme, selon le cas. Votre commune vous indique la procédure et les documents à fournir.

Ces chiffres sont-ils à jour ?

Ils ont été relevés le 21 octobre 2026 dans le CoDT (coordination officieuse du 1er octobre 2025, qui reprend la réforme du 1er mai 2025) et dans l’arrêté bruxellois du 13 novembre 2008 tel que modifié. Les textes évoluent. Vérifiez la version en vigueur et demandez confirmation à votre commune.

TimeOutBox s’occupe-t-il de la demande de permis ?

Non. TimeOutBox ne vérifie pas, n’examine pas et n’introduit pas de demande de permis. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre commune.

Parlez-nous de votre projet

Une question, un plan ou un croquis : envoyez-le, même s’il n’est pas encore abouti. Miguel vous recontacte ensuite.

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