Conditions générales
1. Applicabilité
1.1. Sauf convention écrite contraire (conditions particulières, bon de commande…), les relations juridiques entre @vantage 4 you SRL (ci-après @vantage) et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales de vente.
1.2. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente. En acceptant le devis de @vantage, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.
1.3. Ces conditions générales de vente de @vantage prévalent sur d’éventuelles conditions générales de l’acheteur.
2. Devis et prix
2.1. Les devis de @vantage sont non contractuels et indicatifs jusqu’à leur acceptation.
2.2. Les travaux non inclus dans le devis seront facturés en régie. Il en va de même pour le travail de menuiserie PVC, notamment sur les portes, les fenêtres coulissantes et les fenêtres basculantes. Les éventuelles interventions d’ajustement et autres seront facturées. Les réunions de chantier ou visites de terrain supplémentaires et ayant lieu à la demande de l’acheteur sont facturées à 69,00 euros/heure.
2.3. Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
2.4. Les devis de @vantage doivent être acceptés par écrit par l’acheteur. Ce n’est que lorsqu’un devis est accepté sans modification et sans réserve par l’acheteur dans les 30 jours suivant sa réception, et/ou qu’un bon de commande de l’acheteur a été déclaré conforme par @vantage SRL, qu’un accord est conclu entre les parties.
2.5. Sauf indication contraire expresse, les prix communiqués dans les devis de @vantage SRL sont hors TVA. Les prix indiqués ne s’appliquent que si la commande correspond au devis, sauf convention contraire expresse.
2.6. La description technique peut différer du dessin. Le dessin prévaut sur la description technique et est donc à considérer comme le document d’exécution. L’acheteur s’engage à les vérifier attentivement afin d’éviter tout malentendu/erreur
3. Livraison et placement
3.1. Le lieu de livraison est celui qui a été indiqué par l’acheteur. L’acheteur doit toujours être présent au moment de la livraison.
3.2. Le délai de livraison est indicatif et n’engage pas @vantage. @vantage a une obligation de moyens pour respecter ce délai de livraison. Si un retard de livraison est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de @vantage, ce retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation de l’acheteur, et encore moins à la dissolution du contrat.
3.3. Les frais de transport et les frais de placement sont à la charge de l’acheteur. Ceux-ci seront repris dans le devis.
3.4. Si, en raison de l’absence des permis requis, ou en raison d’autres circonstances dont l’acheteur est responsable, il n’est pas possible de livrer au lieu et à la date de livraison convenus, les frais liés à une réception tardive (frais de stockage, frais de transport, etc.) sont à la charge de l’acheteur. Cependant, les risques encourus par la marchandise sont transférés à l’acheteur à partir de ce moment.
3.5. Si la livraison est reportée par l’acheteur, un coût fixe de 0,0125 euros par kilo de matériel et un coût variable de 1,2 % du prix de vente total par mois, avec un minimum d’un mois, seront facturés.
3.6. Les installations électriques et sanitaires sont proposées hors inspection/rapport d’inspection, sauf accord contraire
4. Paiement
4.1. Toutes les factures de @vantage sont payables à la date d’échéance. Sauf convention contraire expresse, cette échéance tombe 30 jours après la date de facturation.
4.2. Les factures contestées doivent l’être par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours suivant leur réception. Toute contestation après ce délai est sans fondement.
4.3. Les factures non réglées dans les délais seront majorées de plein droit, et sans préavis, d’un intérêt de retard de 10 % et d’une indemnité conventionnelle correspondant à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 500 euros.
4.4. En cas de retard de paiement, @vantage se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral.
4.5. L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses obligations de paiement en faisant valoir toute créance qu’il estime avoir à l’égard de @vantage.
5. Annulation
En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % de la valeur de la commande. À l’inverse, si @vantage ne remplit pas son obligation de livraison, elle sera redevable à l’acheteur de l’indemnisation des dommages directs et prévisibles, sauf cas de force majeure, dans les limites de responsabilité prévues à l’article 6.
6. Responsabilité
6.1. Les obligations de @vantage, en vertu du contrat d’achat entre les parties, sont des obligations de moyens.
6.2. L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises livrées immédiatement après leur réception. @vantage ne sera responsable des défauts apparents affectant les marchandises livrées que si ceux-ci sont signalés immédiatement et par écrit par l’acheteur, à la date de livraison.
6.3. Vis-à-vis d’acheteurs professionnels, la responsabilité de @vantage pour d’éventuels vices cachés affectant les marchandises livrées est limitée aux défauts qui se manifestent dans un délai de 6 mois après la livraison. En outre, ce vice caché devra être signalé à @vantage par lettre recommandée par l’acheteur, immédiatement et au plus tard dans les 72 heures après sa découverte, sous peine de déchéance. Cette notification doit contenir une description détaillée du vice.
Une plainte portant sur des vices cachés ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur, qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel ou non.
6.4. Les malentendus ou erreurs éventuels résultant d’un manque d’inspection du dessin et de la description technique par l’acheteur ne sont pas imputables à @vantage.
6.5. Les marchandises livrées ne répondent pas à une norme spécifique de résistance au feu ou de PEB, sauf si c’est explicitement mentionné dans le devis. @vantage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable s’il apparaissait ultérieurement que les biens livrés et/ou la construction doivent répondre à une norme de résistance au feu ou de PEB.
6.6. En cas de preuve d’un défaut affectant le bien livré engageant la responsabilité de @vantage, celle-ci ne pourra être tenue qu’au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse.
6.7. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible, @vantage ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les dommages indirects résultant d’une mauvaise exécution du contrat ou de tout autre motif de responsabilité.
6.8. Sauf en cas de faute intentionnelle, grave ou mineure mais fréquente, la responsabilité d’@vantage est dans tous les cas limitée au montant pour lequel @vantage est assurée.
6.9. Dans tous les cas, la responsabilité de @vantage se limite au montant du prix total HTVA des biens vendus.
6.10. @vantage n’est pas responsable des dommages causés aux voies d’accès, aux allées, aux façades et à l’environnement plus large du lieu de livraison
7. Réserve de propriété et transfert des risques
7.1. La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement intégral de tout ce qui est dû par l’acheteur, c’est-à-dire après le paiement du prix, des frais, des intérêts et des indemnités éventuelles. Toutefois, les risques de perte ou de destruction des biens vendus sont intégralement transférés à l’acheteur à compter de la livraison ou du retard de réception dû à l’acheteur, conformément à l’article 3.
7.2. Tant que la propriété des marchandises vendues n’est pas transférée à l’acheteur suite au paiement intégral, il est expressément interdit à l’acheteur d’aliéner ou de transférer, de donner en gage ou de grever de toute autre manière les marchandises livrées. Si des tiers saisissent les biens vendus sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’acheteur s’engage à en aviser immédiatement @vantage par lettre recommandée, afin que @vantage puisse faire valoir son droit de propriété. L’acheteur s’engage à maintenir les marchandises livrées en parfait état jusqu’au paiement intégral du prix, à défaut de quoi il se rend coupable d’un manquement contractuel.
7.3. L’acheteur doit assurer ces marchandises contre tous les risques habituels (y compris l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et autres risques similaires) jusqu’au moment du transfert de propriété, après le paiement intégral, et soumettre à première demande la police d’assurance correspondante à @vantage pour inspection. En cas de survenance du risque assuré, l’acheteur cède sa créance vis-à-vis de la compagnie d’assurance à @vantage, en garantie du prix impayé et autres montants dus à @vantage.
8. Utilisation
Les marchandises livrées ne peuvent être mises en service par l’acheteur qu’après la réception des travaux et quand toutes les obligations financières ont été remplies. Si le client met l’installation en service avant la réception des travaux, cette mise en service est considérée comme le moment de la réception. Toute violation de cette disposition engagera la responsabilité de l’acheteur.
9. Dissolution et résiliation
9.1. La résiliation du contrat n’est possible qu’après que la partie défaillante ait eu une possibilité raisonnable de remplir ses obligations et après une mise en demeure. La résiliation n’affecte pas les droits résultant de dommages subis à la suite d’un manquement contractuel.
9.2. Si l’une des parties n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles à la suite d’un état de faillite, d’une réorganisation judiciaire ou d’un changement de situation juridique susceptible d’affecter gravement la solvabilité, le contrat sera résilié immédiatement, de plein droit et sans préavis
10. Force majeure et imprévision
10.1. Les parties ne sont pas responsables de retards ou de défaillances dans l’exécution de leurs obligations si ce retard ou cette défaillance est causé par un cas de force majeure. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté des parties. Ces événements ne doivent pas nécessairement rendre insurmontable la mise en œuvre des engagements, il suffit que ces événements compliquent fortement leur mise en œuvre. Ex. grève, lock-out, problèmes de livraison très graves et persistants (liste non exhaustive). Cependant, l’engagement de payer une somme d’argent n’est jamais compromis. Un manque de liquidité ou de solvabilité ne peut donc jamais constituer un motif de force majeure.
10.2. En cas de force majeure, les parties sont en droit de résilier immédiatement le contrat ou d’ajuster l’exécution du contrat d’un commun accord en fonction de circonstances non imputables, sans être tenues de verser une quelconque indemnité.
11. Permis
11.1. @vantage n’est pas responsable de la demande et de l’obtention de tout permis de bâtir requis. Cette responsabilité revient à l’acheteur.
11.2. De même, @vantage n’est pas responsable de la demande et de l’obtention de tout autre permis nécessaire ou utile.
12. Non-concurrence
Les biens et services fournis ne peuvent être copiés ou utilisés à des fins concurrentielles ou commerciales sans l’accord écrit préalable de @vantage. Les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et modèles utilisés ne deviennent pas la propriété de l’acheteur, qui n’acquiert la propriété des marchandises livrées qu’après le paiement de l’intégralité du prix. Si ces documents sont remis à l’acheteur, ils ne peuvent pas être utilisés abusivement, ni par l’acheteur ni par des tiers. Ils doivent être restitués à @vantage immédiatement, sur simple demande.
13. Nullité
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des conditions particulières ou des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité du contrat et n’affecte pas la validité des autres dispositions.
14. Droit applicable et tribunal compétent
14.1. Le contrat et les relations juridiques entre les parties sont régis par le droit belge.
14.2. En cas de litige, seuls les tribunaux d’Anvers, division d’Anvers, sont territorialement compétents.
